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LE POINT SUR LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES BIENS ÉNERGIVORES

LE POINT SUR LES MESURES POUR LUTTER ...
Publié le 09/12/2020

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixe un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G, d’ici le 1er janvier 2028.

 

Dès le 1er janvier 2021 En cas de relocation d’un logement dans une zone tendue, le bailleur ne pourra appliquer une hausse de loyer (pour un loyer manifestement sous-évalué ou pour des travaux d’amélioration ou de mise en conformité) que si le logement a une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m2/an.

 

Au 1er janvier 2022 Pour toutes les locations, les DPE des logements ayant une consommation supérieure ou égale à 331 kWh/m2/an devront comprendre un audit énergétique incluant notamment des propositions de travaux.

 

L’obligation de passer sous le seuil de 330 kWh/m2/an devra être mentionnée dans le bail et dans les publicités relatives à la location. Le bail devra également comporter « à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE ».

 

Au plus tard le 1er janvier 2023 La location de logements extrêmement énergivores sera impossible, ces logements étant considérés comme indécents, obligeant les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer. Un projet de décret devrait fixer le seuil maximal de consommation d’énergie à 500 kWh/m2/an. Les baux en cours à l’entrée en vigueur de ce seuil ne seront pas concernés.

 

Au 1er janvier 2028 Les logements ne devront plus dépasser une consommation d’énergie primaire de 330 kWh/m2/an. Les logements qui ne respecteront pas cette exigence de seuil seront donc dans l’illégalité.

Ce principe souffre toutefois de quelques exceptions permanentes :

— les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales empêchant d’atteindre le seuil de 330 kWh ;

— le coût des travaux manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ;

— des exceptions temporaires (jusqu’au 1er janvier 2033) qui concernent une série d’immeubles en copropriété dont la caractéristique commune est d’être en difficulté, à un titre ou un autre. Les logements qui ne respecteront pas cette exigence de seuil seront donc dans l’illégalité.

 

Le défaut de respect de l’obligation doit être mentionné dans le bail et dans les publicités.

 

À noter : La nouvelle ministre en charge du Logement, Emmanuelle WARGON, a indiqué que le dispositif «MaPrimeRénov» sera accessible à tous, dès le 1er janvier 2021, y compris pour les bailleurs et sans condition de revenus. En savoir + : maprimerenov.gouv.fr

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